La mention « travaux d’accessibilité » ne suffit pas pour appliquer 5,5 % de TVA à toute la facture. Le taux de 5,5 % vise des appareillages et équipements spéciaux définis par la loi, ainsi que certaines opérations qui leur sont directement rattachées. Les autres travaux d’amélioration d’un logement de plus de deux ans relèvent souvent de 10 %, et certains achats ou chantiers restent à 20 %.

Demandez donc un devis ligne par ligne. Un taux unique posé sur un total « salle de bain PMR » sans identifier l’équipement et la main-d’œuvre ne permet pas de contrôler la règle.

Le taux de 5,5 % dépend de l’équipement, pas du titre du devis

L’article 278-0 bis du Code général des impôts soumet à 5,5 % certains appareillages remboursables, des aides techniques conçues exclusivement pour les personnes handicapées et des ascenseurs ou matériels assimilés répondant à des caractéristiques précises.

Pour ces équipements spéciaux, le taux n’est pas accordé parce que l’acheteur est âgé ou handicapé. Le BOFiP consacré aux équipements spéciaux indique que c’est la nature du bien figurant sur la liste qui compte, quel que soit l’acquéreur. Un produit grand public proche, utilisé par une personne handicapée, ne devient pas pour autant éligible.

La TVA réduite est par ailleurs indépendante de MaPrimeAdapt’. On peut bénéficier du bon taux sans obtenir la subvention, ou obtenir une aide sur un projet dont toutes les lignes n’ont pas le même taux de TVA.

Quels équipements du logement sont clairement visés ?

La liste de l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI comprend, pour le handicap moteur, les matériels de transfert comme les lève-personnes et les systèmes de douche ou de bain qui incorporent les éléments indispensables à leur accessibilité. Une douche standard simplement vendue sous une appellation « senior » ne répond pas nécessairement à cette définition.

Les appareils élévateurs verticaux et les élévateurs inclinés, dont les monte-escaliers à siège, peuvent également relever de 5,5 % lorsqu’ils répondent à toutes les caractéristiques de l’article 30-0 C : installation à demeure, déplacement entre niveaux définis, vitesse et charge encadrées, dispositifs de sécurité, et conception spéciale pour le déplacement d’une personne handicapée.

Le vendeur doit pouvoir certifier que l’appareil satisfait ces critères. Le BOFiP admet aussi le taux de 5,5 % pour l’installation et la réparation de ces ascenseurs et matériels assimilés.

Quand les travaux sont-ils plutôt à 10 % ?

Le taux de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, sous les conditions fiscales applicables. La page officielle Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? cite notamment les équipements de salle de bain incorporés au bâti lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise.

Dans un chantier de douche, on peut donc rencontrer plusieurs lignes : un système accessible répondant à la liste spéciale, la plomberie, le carrelage, la peinture et des accessoires ordinaires. Ne concluez pas que l’ensemble est à 5,5 %. Demandez à l’entreprise la base retenue pour chaque taux et une ventilation claire.

Le taux réduit de 5,5 % applicable à la rénovation énergétique est encore une autre règle. Il ne transforme pas les travaux d’autonomie en travaux énergétiques. Dans un chantier combiné, séparez les postes comme expliqué dans notre article sur le cumul adaptation et rénovation énergétique.

Et si vous achetez vous-même le matériel ?

Pour les travaux de rénovation à 10 % ou les prestations énergétiques à taux réduit, la règle générale présentée par impots.gouv.fr est la suivante : l’entreprise doit réaliser et facturer la fourniture et la pose. Si le client achète lui-même un équipement ordinaire puis paie un artisan pour l’installer, l’achat reste au taux normal ; seule la pose peut bénéficier du taux des travaux si ses conditions sont remplies.

Un équipement qui relève de sa propre catégorie légale à 5,5 % conserve le traitement prévu pour sa livraison. C’est pourquoi il faut demander la référence fiscale du produit, et non appliquer mécaniquement la règle générale d’un magasin de bricolage.

Cette distinction compte lors de la comparaison des devis. Un matériel affiché moins cher à l’unité peut aboutir à un coût total moins favorable s’il est acheté directement au taux normal et installé séparément.

Quelles conditions concernent le logement ?

Le taux de 10 % des travaux d’amélioration suppose un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, occupée par un propriétaire, un locataire ou une personne hébergée à titre gratuit.

Les taux réduits propres aux travaux dans l’ancien sont exclus si l’ampleur du chantier aboutit fiscalement à produire un immeuble neuf : surélévation, addition de construction ou remise à neuf d’une part importante du gros œuvre ou du second œuvre. Un simple remplacement de baignoire n’atteint évidemment pas cette ampleur, mais une restructuration complète doit être examinée par l’entreprise ou son conseil.

Pour un locataire, le taux de TVA ne remplace pas l’autorisation du bailleur. L’ordre des démarches est détaillé dans notre article adapter un logement en location.

Que doit indiquer le devis ?

Demandez au minimum :

  • la désignation et la référence exacte de chaque équipement ;
  • la quantité, le prix hors taxe et le taux de TVA par ligne ;
  • une ligne distincte pour la pose et les travaux annexes ;
  • pour un élévateur, la certification de conformité aux caractéristiques fiscales ;
  • le fondement du 5,5 % lorsque le produit est un système de douche ou de bain accessible ;
  • pour les lignes relevant du taux des travaux dans l’ancien, la mention par laquelle le client certifie que le logement et les travaux satisfont aux conditions applicables.

Depuis le 1er mars 2025, l’ancienne attestation séparée pour les travaux de rénovation est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture. Service Public l’explique dans sa fiche sur la simplification des formalités de TVA réduite.

Ne signez pas un document contenant une affirmation fausse sur l’âge du logement ou la nature des travaux. Le professionnel applique le taux, mais le client certifie les conditions qui le concernent.

Matériel utile : le taux n’est pas garanti par l’encart

Les accessoires suivants peuvent sécuriser une pièce d’eau. Leur présence ici ne constitue pas une certification fiscale : vérifiez le taux affiché par le vendeur et la définition légale du produit.

Pour le chantier complet, notre guide remplacer une baignoire par une douche de plain-pied donne les autres lignes à contrôler.

La bonne question à poser à l’entreprise

Ne demandez pas seulement « ai-je droit à 5,5 % ? ». Demandez : « Pour chaque ligne, quel taux appliquez-vous et quel texte ou quelle caractéristique du produit le justifie ? » Une entreprise sérieuse sait distinguer l’équipement spécial, les travaux d’amélioration et les achats au taux normal.

Si le doute persiste sur une dépense importante, demandez une réponse au service des impôts ou faites vérifier le devis par un professionnel compétent avant signature. Une correction après facturation est plus difficile qu’une ventilation correcte dès le départ.

Sources officielles : impots.gouv.fr — taux de TVA des travaux dans les logements, BOFiP — appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées, Légifrance — article 278-0 bis du CGI, Légifrance — articles 30-0 B et 30-0 C de l’annexe IV. Taux et listes vérifiés le 23 août 2026 ; le devis doit appliquer la réglementation en vigueur à la date de l’opération.